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La personnalisation de la peine : qu'est-ce qu'une peine adaptée ?

Le 04 mai 2022
La personnalisation de la peine : qu'est-ce qu'une peine adaptée ?
Comment obtenir une peine la plus adaptée à mon cas ? Le rôle de l'Avocat est de permettre que la peine qui sera prononcée soit personnalisée et puisse permettre un réinsertion, être condamné ne signifiant pas nécessairement avoir été mal défendu.



Traditionnellement, la peine en droit pénal sert à deux objectifs :

- Une fonction d'intimidation et de punition : Elle doit servir tant à dissuader un passage à l'acte par l'importance du maximum légal encouru, que permettre de punir la personne ayant commis l'acte réprimé par une exclusion sociale ;

- Une fonction d'amendement et de réinsertion : La peine n'a de but que si elle permet au condamné de s'améliorer et de pouvoir retourner dans la société en ayant pris conscience de son erreur, s'il n'est plus tenté de réitérer son comportement car il en a compris le caractère antisocial. C'est ce pan qui permet de comprendre le sens de la punition infligée par la peine et qui, par ailleurs, remet en cause les peines à perpétuité réelle qui constituent une mort sociale et une absence totale de perspectives de retour dans la société donc une absence de sens à la peine puisque s'améliorer sans but de retour à une vie normale est illusoire.

Le principe d'individualisation de la peine est le corollaire de ce second objectif. Il faut prononcer une peine la plus adaptée à la personne condamnée, en fonction de sa personnalité et de son parcours de vie, afin qu'elle en comprenne le sens et d'éviter toute récidive.

Le principe d’individualisation des peines est reconnu par la décision du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel, qui présente ce principe comme la concrétisation pénale de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, rappelant que seules les peines « strictement et évidemment nécessaires » sont admissibles. Ce principe est par ailleurs consacré à l'article 132-24 du Code pénal.

L'application concrète du principe de personnalisation des peines

C'est le rôle de l'Avocat est de ramener l'humanité au cœur du débat en rappelant que la peine doit être individualisée, là où la Justice ne prend souvent en compte que les maximums légaux encourus et le passé judiciaire de la personne jugée.

L'Avocat doit non pas excuser, mais expliquer le passage à l'acte, ce afin de prévenir toute réitération ultérieure et donc d'offrir une peine qui soit comprise et ait un sens.

Aussi, quel que soit l'acte commis, il apportera des éléments de personnalité afin d'étayer son argumentation, à savoir :

- Le parcours de vie, pouvant expliquer des éventuels antécédents mais aussi le passage à l'acte jugé ;

- L'insertion familiale (situation matrimoniale, présence d'enfants, soutien de famille etc.) ;

- L'insertion sociale (La personne jugée a-t-elle trouvé sa place dans la société et son passage à l'acte est-il donc une "erreur de parcours" ? On peut citer le fait d'avoir un domicile fixe, un entourage social, une personnalité qui n'est pas antisociale etc.) ;

- L'insertion professionnelle (études, parcours professionnel, situation professionnelle actuelle, éventuels contrats etc.) ;

- Les éventuelles affections sur le plan de la santé (addictions, affections psychologiques et psychiatriques etc.).

Le rôle de votre Avocat est d'être force de propositions à la juridiction afin de permettre une peine la plus individualisée possible. Il ne faut pas plaider seulement sur les faits, mais aussi proposer des alternatives à la peine d'enfermement carcérale "sèche" qui entraîne bien souvent une exclusion sociale bien plus longue que la durée prononcée, quand bien même la personne condamnée a "payé sa dette à la société".

Ainsi, en considération des éléments précédemment évoqués, il peut proposer, à titre d’exemple :

- Une sursis probatoire avec des obligations permettant d'empêcher tout nouveau passage à l'acte. Par exemple, une obligation de soins pour une personne ayant agi sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, mais aussi pour une personne affectée d'une pathologie psychique ou dont le passé influe sur ses comportements présents. Autre exemple, une obligation de formation professionnelle afin de permettre une insertion qui n'avait pas eu lieu ou de façon déficitaire. Il peut aussi proposer des stages de sensibilisation, par exemple aux violences intrafamiliales ou faites aux femmes (à noter que ces stages peuvent être compris dans le sursis ou en tant qu'alternative seule à la peine).

- Une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pour une personne parfaitement insérée professionnellement et personnellement, ce dans un objectif de réinsertion plus simple à l'issue de la peine puisque la personne condamnée n'aura pas été coupée de son mode de vie habituel et peut maintenir son activité professionnelle dans le cadre prévu ;

- Des travaux d'intérêts généraux (TIG), afin de permettre à la personne de s'insérer dans la société lorsque cela n'était pas le cas de façon satisfaisante, tout en rachetant l'acte commis.

Comment voir ma peine être individualisée ?

Si vous reconnaissez les faits ou que vous entendez les reconnaître, votre Avocat deviendra votre partenaire dans ce cheminement. Une véritable relation de confiance doit s'instaurer avec votre Avocat, ce afin de permettre que la peine prononcée soit la plus adaptée à votre cas. Être condamné ne veut pas nécessairement dire être mal défendu.

Vous pouvez également, si vous avez déjà été condamné, demander à votre Avocat d'effectuer une demande d'aménagement de peine.

Pour plus d'informations, n'hésitez à prendre contact avec le Cabinet, situé à Paris 8 à proximité du Tribunal Judiciaire de Paris.